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Prestation et loi relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés
Définition de la prestation
Compétence juridictionnelle

 


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Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes restent la propriété de la Ville de Parentis en Born .


DEFINITION DE LA PRESTATION.

Le prestataire réalise la diffusion sur le site internet (www.parentis.com www.parentis-en-born.com,www.ville-parentis.fr,www.ville-parentis-en-born.fr )des annonces, textes, photos qui lui sont confiés et dont la rédaction et le contenu demeurent sous la responsabilité de la Ville de Parentis en Born.

Lorsque les demandes ainsi formulées ne comportent pas toutes les précisions nécessaires ,le prestataire mentionne ,sur ordre de mission ,les travaux à exécuter et le soumet à l’approbation de la Ville de Parentis en Born préalablement à toute intervention.

 


COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige relatif à l’exécution de cette notice légale.

Pour les litiges opposant le prestataire ou la Ville de Parentis en Born à un professionnel, attribution de compétence est faite aux juridictions dont dépend le siège social du prestataire ; dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon le droit commun.

 


Date dernière modif.:05/07/05

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